FAQ

Q: [Qu’est ce que le Chèque Emploi Service Universel ?]
R: [Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) permet aux particuliers de payer les Services à la Personne rendus à leur domicile, par un salarié direct ou bien un opérateur agréé (association, entreprise, établissement public), ainsi que la garde d’enfants à l’extérieur du domicile, par une assistante maternelle agréée ou une structure spécialisée (crèche, halte-garderie, jardin d’enfants et garderie périscolaire). Il permet également de déclarer les salariés en cas d’emploi direct tout en dispensant de remplir un bulletin de salaire. Le CESU est émis par des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne. Il existe deux types de Chèque Emploi Service Universel : · le CESU bancaire (qui prend la suite du Chèque Emploi Service) : sous forme de chéquier, permet de payer les Services à la Personne, tout en déclarant son salarié en cas d’emploi direct (en utilisant le volet social). · Le CESU pré financé : le CESU est cofinancé en tout ou partie par un organisme (employeur, comité d’entreprise, conseil général, caisse de retraite ou de prévoyance, mutuelle etc.…). Le CESU est alors nominatif au nom du bénéficiaire (utilisateur/payeur) et comporte une valeur faciale (comme sur un titre restaurant). L’organisme cofinanceur peut choisir de ne financer que certains Services à la Personne : les services financés seront alors imprimés sur le CESU pré financé. Sinon le CESU pré financé servira pour le particulier à payer tout type de Services à la Personne relevant de la loi du 26/07/2005. Les particuliers ne peuvent pas se procurer les CESU pré financés auprès de leur banque, mais seulement via leur entreprise où via un organisme qui, par exemple, déciderait de leur verser telle ou telle allocation ou prestation par ce mode de financement. ]


Q: [Quels sont les avantages fiscaux attachés aux Services à la Personne ?]
A: [· Réduction de l’impôt sur le revenu Chaque foyer fiscal peut, chaque année, déduire de son impôt net à payer 50% des sommes TTC versées pour payer des prestations de Services à la Personne, dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal (plafond porté à 15 000 euros par an à raison de 1 500 euros par an et par personne à charge du foyer, personnes âgées de plus de 60 ans, personnes handicapées ou dépendantes), pour la plupart des Services à la Personne. Pour bénéficier de cette réduction, il suffit d’inscrire dans la déclaration des revenus les sommes dépensées et de joindre l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’organisme agréé. · Taux de TVA réduit sur les prestations de services Quand le Service à la Personne est rendu par un opérateur agréé (et non un salarié direct), le taux de TVA applicable est de 5,5%, au lieu de 19,6%. ]


Q: [Le montant de dépenses que je peux déduire de mon impôt est-il HT ou TTC ?]
A: [Le montant des dépenses engagées dans les Services à la Personne pris en compte pour calculer les 50% qui peuvent être déduits de votre impôt sur le revenu s’entend toutes taxes comprises, ou TTC.]


Q: [La déduction fiscale est-elle limitée en fonction du type de Services à la Personne ?]
A: [En effet, le plafond de déduction varie selon le Service à la Personne auquel vous avez recours. Cette déduction est limitée à 50 % des plafonds mentionnés ci-dessous pour chaque service : · 500€ pour le petit bricolage, dit « homme toutes mains » · 1 000€ pour l’assistance informatique et Internet · 1 500€ pour le petit jardinage Dans chaque cas, le maximum déductible est donc égal à la moitié du plafond indiqué, pour chaque foyer fiscal et pour chaque année. ]


Q: [Qu’est ce que le CESU bancaire change par rapport au CES ?]
A: [La nouveauté est que le CESU bancaire, et a fortiori le CESU pré financé, permet de payer les services proposés par des opérateurs agréés de Services à la Personne (associations, entreprises, CCAS -Centres Communaux d’Action Sociale- ou établissements publics) et non plus seulement les salariés dans le cadre de l’emploi direct.]


Q: [Comment fonctionne le CESU bancaire ?]
A: [Lorsque vous rémunérez un salarié dans le cadre de l’emploi direct, vous lui remettez des CESU. Chaque mois, vous renvoyez un volet social (fourni dans le chéquier de CESU) au Centre National du Cesu de Saint-Étienne, pour déclarer les rémunérations et heures travaillées de votre salarié. Vous pouvez aussi utiliser des CESU bancaires pour payer les prestations de Services à la Personne rendues à votre domicile par un opérateur agréé (association ou entreprise) : dans ce cas, vous n’avez pas à utiliser les volets sociaux. ]