Réduction ou Crédit d’impôts

Crédit / Réduction d’impôt

Si vous faîtes appel à MVQSERVICES pour effectuer des prestations de services à votre domicile (ménage, repassage, jardinage, garde d’enfants …) vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées dans l’année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

CRÉDIT D’IMPÔT :

Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d’emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt. En p

résence d’un couple marié ou pacsé, les 2 personnes doivent impérativement remplir les conditions d’obtention du crédit d’impôt.

  • Exemple, un contribuable est non imposable et il bénéficie de 1000 € de crédit d’impôt. Il ne paiera donc pas d’impôt et recevra un remboursement de 1000 €.
  • 2eme  exemple, un contribuable doit payer 1000 € d’impôts et il bénéficie de 2000 € de crédit d’impôt. Il ne paiera donc pas d’impôt et recevra un remboursement de 1000 €.

RÉDUCTION D’IMPÔT :

Ce dispositif s’applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales. Il s’applique aussi pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations effectuées au domicile de leurs ascendants.
La réduction s’entend par foyer fiscal.

Conditions de la réduction fiscale ou du crédit d’impôt :

  • 6000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12000 euros dépensés pour des services à la personne)
  • 6750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13500 euros dépensés pour des services à la personne si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans)
  • 7500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans

Certaines activités sont soumises à un plafond :

  • Petits travaux de jardinage : 3000 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit 1500 € maximum de réduction fiscale ou crédit d’impôt)
  • Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit 250 € maximum de réduction fiscale ou crédit d’impôt).
  • Assistance informatique et Internet à domicile : 1000 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit 500 € maximum de réduction fiscale ou crédit d’impôt)